Regroupement de crédits : que dit la loi ?
Le regroupement ou rachat de crédit est une opération financière salutaire pour les bénéficiaires. Il évite le surendettement et permet d’envisager d’autres projets. Cette offre rapporte également à l’organisme qui la propose grâce à un intérêt important étalé sur plusieurs années. Un cadre légal est bien nécessaire pour régir tout le système.
La loi Lagarde régit le rachat de crédits
En 2010, Christine Lagarde instaure une loi sur le regroupement de crédits. Ce cadre légal qui porte le nom de la ministre de l’Économie et des Finances de l’époque dresse les règles en la matière. Les textes stipulent que l’organisme de prêt doit tenir une transparence totale sur le fonctionnement des offres proposées. Les intéressés ont droit au maximum d’informations puisqu’ils s’apprêtent à s’engager auprès du créancier pour plusieurs années. Ils devront disposer des renseignements tels que le taux réel afin de faire la comparaison et décider en toute connaissance de cause.
Il revient au prestataire de tenir les clients au courant des éventuels risques de l’opération financière. Bien que sensibles, les informations doivent être communiquées dans les publicités. Il est notamment possible de finir à un règlement judiciaire en cas de non-solvabilité. Le remboursement va aussi s’allonger sur une période pendant laquelle les aléas de la vie peuvent arriver.
D’autres détails sur l’encadrement légal du regroupement des dettes
La loi Lagarde exige à ceux qui rachètent les crédits en cours de les solder. Cela requiert une solidité financière de l’entreprise. L’assurance emprunteur est obligatoire pour éviter les litiges. Les organismes doivent s’informer sur la capacité de remboursement de chaque souscripteur. Appliquée depuis 2011, la loi Lagarde impose des limites sur la durée d’un regroupement de crédits. Si l’ensemble des dettes rachetées est inférieur à 3000 euros, le versement ne doit pas excéder les 36 mois.
Pour les autres montants, il faudra un contrat étendu sur un quinquennat. Ce qui donne lieu à des mensualités beaucoup plus importantes, mais l’intérêt baisse puisque le remboursement se fait sur une période courte. De toutes les manières, les candidats à cette opération financière peuvent se rétracter dans un délai de 14 jours sans besoin de se justifier. Avant 2010, ce temps de réflexion était d’une semaine.
Les anciennes lois régissant les prêts restent en vigueur
Outre la loi Lagarde, celle de Scrivener est applicable pour le rachat de crédits. En vigueur dès 1978, elle stipule que tout prêteur doit tenir l’emprunteur au courant des modalités de versement. Elle exige également une transparence sur l’identité des parties ainsi que la nature de l’accord. En place dans les années 90, la loi Neiertz encadre le surendettement. Elle concerne la clientèle cible du rachat de crédits.
Une mise à jour datant de 2011 aboutit à un système d’effacement des passifs si toutes les voies de recours ont été tentées en vain. Ce qui évite aux créanciers d’emprisonner les emprunteurs insolvables déjà inscrits au fichier national des personnes surendettées. Enfin, les textes légaux baptisés Murcef influencent également le rachat de crédits. Mettant chaque partie devant sa responsabilité, ils visent à améliorer la relation entre les consommateurs et les institutions financières.
