Regroupement de crédits : que dit la loi en Belgique ?

L’essentiel

  • En Belgique, il n’existe pas de loi propre au « regroupement de crédits » : c’est un nouveau crédit qui rembourse les anciens, soumis au Livre VII du Code de droit économique comme n’importe quel crédit à la consommation ou hypothécaire.
  • La loi interdit la publicité qui incite à regrouper ses crédits, oblige le prêteur à évaluer rigoureusement votre solvabilité et interdit à l’intermédiaire de vous faire payer son intervention.
  • Regrouper peut baisser la mensualité, mais allonge souvent la durée et augmente le coût total : comparez toujours le coût global avant et après.

Sommaire

Regroupement de crédits : de quoi parle-t-on juridiquement ?

Regrouper ses crédits (on parle aussi de rachat de crédits ou de refinancement) consiste à souscrire un nouveau crédit qui sert à rembourser de façon anticipée un ou plusieurs crédits existants. Le Livre VII du Code de droit économique ne crée pas de catégorie à part : le nouveau contrat suit les règles du type de crédit choisi.

Forme du regroupement Règles applicables
Nouveau prêt sans garantie hypothécaire règles du crédit à la consommation (information, solvabilité, rétractation, remboursement anticipé)
Nouveau crédit garanti par une hypothèque ou un mandat hypothécaire, qui ne finance pas l’achat ou la conservation d’un bien immobilier crédit hypothécaire « à destination mobilière » au sens du Code (art. I.9, 53/2°)
Refinancement d’un crédit hypothécaire d’achat par le même type de crédit crédit hypothécaire « à destination immobilière » (art. I.9, 53/1°)

La différence est importante : mettre une hypothèque sur votre logement pour regrouper des crédits à la consommation engage votre bien et entraîne des frais d’acte et de garantie.

Ce que la loi interdit

La publicité qui pousse à regrouper

Est interdite toute publicité pour un crédit à la consommation axée spécifiquement sur l’incitation au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours, ou affirmant que les crédits en cours n’ont pas ou peu d’influence sur l’appréciation d’une demande (art. VII.65). La même interdiction vaut pour le crédit hypothécaire (art. VII.123). Sont aussi interdites les publicités qui mettent en avant la facilité ou la rapidité d’obtention du crédit, ou qui visent des personnes incapables de faire face à leurs dettes.

Les frais d’intermédiaire à charge de l’emprunteur

Un intermédiaire de crédit ne peut recevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, du consommateur qui l’a sollicité (art. VII.114 pour le crédit à la consommation, art. VII.147/30 pour le crédit hypothécaire). Sa commission est payée par le prêteur, et seulement si le contrat est conclu valablement. Si le même intermédiaire intervient pour l’ancien et le nouveau crédit, aucune commission n’est due, sauf baisse significative du TAEG.

Les services imposés

Le prêteur et l’intermédiaire ne peuvent pas vous imposer de souscrire un autre contrat auprès d’eux ou d’un tiers qu’ils désignent pour obtenir le crédit (art. VII.87). Pour un contrat accessoire souscrit en même temps, c’est à eux de prouver que vous aviez le libre choix.

La médiation de dettes « commerciale »

La médiation de dettes est réservée aux avocats, officiers ministériels, mandataires de justice et aux institutions publiques ou privées agréées (art. VII.115). Une société de crédit qui propose de « négocier vos dettes » n’y est pas autorisée à ce titre.

Ce que le prêteur doit vérifier

Avant de conclure, le prêteur doit évaluer rigoureusement votre solvabilité et vérifier que vous serez à même de rembourser. Il doit consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale (art. VII.77). Un regroupement ne contourne donc ni vos crédits en cours, ni un éventuel défaut de paiement enregistré.

Vos droits en tant qu’emprunteur

  • Rétractation : pour un crédit à la consommation, vous pouvez renoncer au contrat pendant 14 jours sans motif (art. VII.83).
  • Indemnité de remboursement anticipé plafonnée sur les anciens prêts à la consommation : au maximum 1 % du capital remboursé si plus d’un an reste à courir, 0,5 % sinon, et jamais sur une ouverture de crédit ni pendant une période à taux variable (art. VII.97).
  • Crédit hypothécaire : l’indemnité est aussi plafonnée par la loi (par exemple trois mois d’intérêt pour un crédit hypothécaire à destination mobilière, art. VII.147/12). Vérifiez le calcul dans votre contrat.

Le calcul à faire avant de signer

  1. Additionnez ce qu’il vous reste à payer sur chaque crédit actuel (mensualités restantes × montant).
  2. Ajoutez les indemnités de remboursement anticipé et, en cas d’hypothèque, les frais d’acte et de garantie.
  3. Comparez avec le coût total du nouveau crédit (mensualité × nombre de mois), sur la base de son TAEG.
  4. Si la mensualité baisse mais que le coût total augmente fortement, le regroupement vous fait payer la baisse de mensualité par une durée plus longue.

Si vos crédits ne sont plus soutenables, un nouveau crédit n’est pas toujours la solution : un service de médiation de dettes agréé (CPAS ou association) peut analyser votre situation gratuitement.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

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Sources

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